Loi n° 961 du 14 novembre 1974 concernant la désaffection de parcelles de terrain du terre-plein de Fontvieille

Sont déclarées désaffectées, en conformité des dispositions de la loi n° 939 du 16 juillet 1973, les parcelles de terrain, ci-après, dépendant du terre-plein de Fontvieille :

• a) la parcelle de terrain, d'une superficie approximative de quarante-cinq mille cent dix-neuf (45 119) mètres carrés, indiquée par des hachures sur le plan, coté 7686, ci-annexé ;

• b) la parcelle de terrain, d'une superficie approximative de quatorze mille vingt-deux (14 022) mètres carrés, indiquée par un pointillé sur ledit plan.