Loi n° 924 du 4 juillet 1972 prononçant la dissolution de l'établissement public dit « Centre International d'Études des problèmes humains »

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Article unique🔗

L'établissement public créé par l'ordonnance-loi n° 701 du 27 décembre 1960 sous la dénomination de « Centre International d'Études des problèmes humains » est dissous.

Les biens composant le patrimoine de l'établissement seront, après liquidation s'il y a lieu et arrêt des comptes, dévolus à l'État.

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