Loi n° 911 du 18 juin 1971 modifiant en ce qui concerne les rapports judiciaires entre Monégasques et étrangers, l'article 3, chiffre 2° du Code de procédure civile, créant un article 5 bis dans ledit code et abrogeant les articles 14 à 16 du Code civil
Type
Texte législatif
Nature
Loi
Date du texte
18 juin 1971
Publication
Thématique
Droit des étrangers
Article 1er🔗
Article 2🔗
Article 3🔗
Les articles 14, 15 et 16 du Code civil sont abrogés.
La présente Loi est promulguée et sera exécutée comme Loi de l'État.