Loi n° 904 du 24 février 1971 modifiant et complétant certaines dispositions des sections VI, VIII et XII du titre premier de la loi n° 783 du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire, ainsi que diverses dispositions du titre III, du livre III, de la première partie du Code de procédure civile

Sont abrogées :

• la loi n° 138 du 5 février 1930, sur le conseil de révision et :

• l'ordonnance-loi n° 153 du 4 mai 1931 ;

• l'ordonnance-loi n° 170 du 23 février 1933 ;

• la loi n° 242 du 6 juin 1938, modifiant la loi n° 138 du 5 février 1930 ;

• la loi n° 432 du 25 novembre 1945, sur la procédure devant la cour de révision judiciaire ;

• la loi n° 773 du 12 avril 1965, complétant le titre III du livre III de la première partie du Code de procédure civile, en ce qui concerne la cour de révision ;

• les dispositions de l'article 1er de la loi n° 850 du 4 juillet 1968, modifiant les articles premier et 2 de la loi n° 138 du 5 février 1930 sur le conseil de révision ;

• ainsi que toutes prescriptions contraires à la présente loi.

Sont toutefois maintenus en vigueur les articles 439 et 452 du Code de procédure civile.