Loi n° 840 du 1er mars 1968 portant exonération de droits d'enregistrement et de timbre

Sont exonérées de tout droit d'enregistrement lorsqu'elles donnent lieu à la perception de la taxe sur la valeur ajoutée :

1°) les ventes de marchandises neuves corrélatives à la cession ou à l'apport en société d'un fonds de commerce,

2°) les mutations de jouissance,

3°) les ventes aux enchères publiques visées à l'article 13-1 de la loi n° 580 du 29 juillet 1953 portant aménagement des droits d'enregistrement et d'hypothèques.

Les actes et écrits établis à l'occasion des activités passibles de la taxe spéciale sur les activités financières sont dispensés des droits de timbre applicables aux effets négociables et aux quittances ou reçus de sommes, titres ou valeurs.