Loi n° 805 du 10 juin 1966 prononçant la désaffectation, au lieu-dit « Les Révoires », de parcelles de terrain dépendant, au titre de L' « Escalier Gabriel Arnoux », du domaine public de l'État

Est prononcée, en application respectivement du second alinéa de l'article 33 de la Constitution, du dernier alinéa de l'article premier de la Loi n° 124 du 15 janvier 1930 et (le l'article 7 de la Loi n° 125 portant la même date, la désaffectation de parcelles de terrain, en nature de voie publique dénommée « Escalier Gabriel Arnoux », dépendant du domaine public de l'État, sises au lieudit « Les Révoires », d'une superficie d'environ deux cent-vingt (220) mètres carrés, cadastrées section B et mentionnées au plan parcellaire T.P. - B. 24 - 1 - 1158 - C, ci-annexé.

La présente Loi est promulguée et sera exécutée comme Loi de l'État.