Loi n° 803 du 10 juin 1966 portant modification de l'intitulé du titre préliminaire du Code civil et de l'article premier dudit code
Type
Texte législatif
Nature
Loi
Date du texte
10 juin 1966
Publication
Thématique
Civil - Général
Article 1er🔗
L'intitulé du titre préliminaire du Code civil sera désormais ainsi libellé : « De l'entrée en vigueur, des effets et de l'application des lois en général »