Loi n° 802 du 7 juin 1966 portant modification des articles 120 à 126 inclus, 140, 142 et 146 du Code civil et abrogation de l'article 130 du même code
Type
Texte législatif
Nature
Loi
Date du texte
7 juin 1966
Publication
Thématiques
Droit de la famille - Mariage ; Droit de la famille - Autorité parentale et droits de l'enfant
Article 1er🔗
Article 2🔗
L'article 130 du Code civil est abrogé.