Loi n° 790 du 18 août 1965 modifiant et complétant la loi n° 636 du 11 janvier 1958 codifiant la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail
Type
Texte législatif
Nature
Loi
Date du texte
18 août 1965
Publication
Thématique
Sécurité au travail
Article 1er🔗
Article 2*[1]🔗
Article 3🔗
Article 4🔗
Article 5🔗
Article 6🔗
Article 7🔗
Article 8🔗
Les dispositions de la présente loi seront applicables à compter du seize octobre mil neuf cent soixante cinq.