Loi n° 786 du 15 juillet 1965 tendant à modifier certaines dispositions du chapitre III de la loi n° 455 du 27 juin 1947 relatif aux pensions de retraite uniforme

Le montant des pensions uniformes est majoré de 25 %.

Le bénéfice de cette majoration demeure acquis aux retraités qui percevraient, en outre, des avantages ou une pension d'un régime ou d'une caisse complémentaire ou supplémentaire de retraite, le montant de la majoration se cumulant avec celui desdits avantages ou pension.

Les pensions liquidées ainsi que les demandes de pension, qui n'ont pu donner lieu à l'attribution d'une pension uniforme, en vertu des dispositions abrogées par l'article premier, feront l'objet d'une nouvelle liquidation ou d'un nouvel examen dans les trois mois de la promulgation de la présente loi.

Les dispositions de la présente loi prendront effet à compter du 1er octobre 1964.

Les dispositions de l'article premier et de l'article 2 de l'ordonnance-loi n° 655 du 9 mars 1959 ne sont pas applicables aux déclarations qui seront souscrites, dans les six mois de la promulgation de la présente loi, par les personnes dont le droit à une pension de retraite uniforme peut s'ouvrir par l'effet des abrogations prévues à l'article premier.