Loi n° 763 du 8 juin 1964 relative à la peine de mort

Le chiffre 1er de l'article 6, les articles 12, 13, 14, 26, 27 et 28 du Code pénal sont abrogés.

Dans les textes législatifs en vigueur, la peine de mort est remplacée par celle des travaux forcés à perpétuité.