Loi n° 750 du 25 mai 1963 abrogeant les ordonnances-lois n° 163 et 702 des 9 juillet 1932 et 4 janvier 1961

Sont et demeurent abrogées l'ordonnance-loi n° 163 du 9 juillet 1932 sur le règlement des conflits de compétence entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire, ainsi que l'ordonnance-loi n° 702 du 4 janvier 1961 concernant le contentieux administratif de l'annulation.