Loi n° 725 du 16 mars 1963 modifiant l'intitulé et abrogeant les articles 1 à 5 de l'ordonnance-loi n° 294, du 4 juillet 1940, relative au contrôle des coffres-forts

L'ordonnance-loi n° 294, du 4 juillet 1940, s'intitulera désormais :

«Ordonnance-loi n° 294, du 4 juillet 1940, sur le contrôle des droits de mutation par décès. »

Les articles 1, 2, 3, 4 et 5 de l'ordonnance-loi n° 294 du 4 juillet 1940, modifiée par l'ordonnance-loi n° 654, du 19 février 1959, ainsi que l'article 3 de l'ordonnance souveraine n° 388, du 10 novembre 1925, et les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 30 janvier 1926 pris pour son application, sont et demeurent abrogés.