Loi n° 716 du 18 décembre 1961 tendant à assurer la protection d'armoiries, emblèmes, devises ou insignes officiels

Nul ne peut faire usage des armoiries, emblème, devise, insigne ou sceau du Prince s'il ne s'est muni au préalable d'une autorisation délivrée par l'autorité compétente.

La même interdiction s'applique à la reproduction, en vue d'un usage public dans un intérêt commercial, des armoiries, devises, emblèmes, insignes ou sceaux de l'État ou d'un État étranger, d'une institution publique d'un État ou d'une organisation internationale gouvernementale ou non gouvernementale dont la protection est assurée soit par la voie d'une réglementation particulière à Monaco ou dans le pays du siège, soit en vertu d'une convention internationale.

Les infractions à la présente loi seront punies d'un emprisonnement de un mois à six mois et de l'amende prévue au chiffre 2 de l'article 26 du Code pénal ou de l'une de ces deux peines seulement.

Le jugement de condamnation ordonnera la suppression des armoiries, emblèmes, devises, insignes, sceaux ou signes reproduits contrairement aux dispositions de l'article premier ci-dessus et, s'il y a lieu, la confiscation des objets sur lesquels ils figurent.

La présente loi sera applicable dans les six premiers mois qui suivront sa promulgation.