Loi n° 594 du 15 juillet 1954 sur le commerce de la banque et des établissements financiers
Type
Texte législatif
Nature
Loi
Date du texte
15 juillet 1954
Publication
Thématique
Établissement bancaire et / ou financier
Article unique🔗
Les dispositions de l'ordonnance du 4 août 1899 sur le commerce de la banque sont étendues aux établissements financiers de quelque nature qu'ils soient.