Loi n° 572 du 18 novembre 1952 relative à l'acquisition de la nationalité monégasque

Dans un délai de six mois qui courra du jour de la déclaration prévue par les articles 2 et 3 ou, le cas échéant, du jour de la décision judiciaire définitive qui en admet la validité, le Prince peut, par ordonnance souveraine, s'opposer à l'acquisition de la nationalité monégasque.

Dans ce cas l'intéressé est réputé n'avoir jamais acquis la nationalité monégasque ; toutefois, la validité des actes par lui passés antérieurement à l'ordonnance d'opposition ne peut être contestée lorsqu'elle était subordonnée à l'acquisition de cette nationalité.

L'ordonnance d'opposition est prise après avis du Conseil d'État ; l'intéressé ou son avocat, dûment averti, a la faculté d'adresser au Conseil d'État un mémoire en contestation auquel peuvent être joints, éventuellement, tous documents et pièces utiles.

Une ordonnance souveraine fixera les modalités d'application de la présente loi et, notamment les règles de procédure.