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Loi n° 526 du 23 décembre 1950 sur les pensions de retraite des fonctionnaires

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Type

Texte législatif

Nature

Loi

Date du texte

23 décembre 1950

Publication

Journal de Monaco du 15 janvier 1951

État

Texte abrogé

Thématiques

Protection sociale ; Fonction publique ; Fonction publique civile et militaire

Modifiée par la loi n° 630 du 17 juillet I957, par l'ordonnance-loi n° 678 du 14 décembre 1959, par les lois n° 896 du 15 décembre 1970, n° 958 du 18 juillet 1974 et n° 1.013 du 29 décembre 1978 ; abrogée par la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982.

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Liens

Documents cités

ordonnance-loi n° 678 du 14 décembre 1959
lois n° 896 du 15 décembre 1970
loi n° 1.049 du 28 juillet 1982

Types de contenu

- Jurisprudence
- Travaux législatifs