Loi n° 488 du 12 novembre 1948 relative à l'abrogation de la loi n° 375 du 21 décembre 1943
Type
Texte législatif
Nature
Loi
Date du texte
12 novembre 1948
Publication
Thématique
Droit des étrangers
Article unique🔗
La loi n° 375, du 21 décembre 1943, sur le séjour des étrangers dans la Principauté, est et demeure abrogée.