Loi n° 480 du 17 juillet 1948 accordant la personnalité civile à la société de la Croix-Rouge monégasque
Type
Texte législatif
Nature
Loi
Date du texte
17 juillet 1948
Publication
Thématique
Sociétés - Général
Article unique🔗
La personnalité civile est attribuée à la société de la croix-rouge monégasque dont les statuts ont été approuvés par décision souveraine en date du 6 mars 1948.