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Loi n° 478 du 17 juillet 1948 concernant les tarifs appliqués par le service de la marine
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Type
Texte législatif
Nature
Loi
Date du texte
17 juillet 1948
Publication
Journal de Monaco du 22 juillet 1948
État
Texte abrogé
Thématiques
Impôts et taxes divers
;
Maritime - Général
^
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