Loi n° 419 du 7 juin 1945 relative aux mesures d'ordre statistique

Toutes les mesures d'ordre statistique, de quelque nature qu'elles soient, pourront être fixées par arrêté ministériel.

Les infractions aux arrêtés ministériels pris par application des dispositions de l'article précédent seront punies de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 29 du Code pénal.

En cas de récidive, l'amende sera doublée.