Loi n° 262 du 30 septembre 1939 instituant temporairement une taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Il est institué, à partir du 1er octobre 1939, une taxe d'enlèvement des ordures ménagères dont le produit annuel donnera au Trésor une recette de deux millions trois cent mille francs (2 300 000 francs).

Une ordonnance souveraine fixera les modalités d'assiette, de répartition et de perception de cette taxe, ainsi que les sanctions applicables.

Cette taxe sera établie au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible contre eux et leurs principaux locataires. Toutefois, le propriétaire ou le principal locataire pourra récupérer le produit de la taxe sur son ou ses locataires.