Loi n° 241 du 6 juin 1938 tendant à exonérer la commune, les établissements publics hospitaliers ou de bienfaisance des droits sur les dons et legs

La commune, les établissements publics hospitaliers ou de bienfaisance sont dispensés des droits de mutation à titre gratuit sur les biens qui leur adviennent par donation ou succession.

Sont également dispensées des mêmes droits sur la dotation, ainsi que sur les dons et legs, à la condition d'être agréées à cet effet par ordonnance souveraine, les fondations privées dont le but désintéressé tend au perfectionnement intellectuel, moral ou social des membres de la collectivité monégasque.

Lorsqu'une donation ou un legs est accepté par la commune, par ces établissements publics ou par ces fondations privées sous réserve de l'exécution de dons ou legs en faveur de particuliers, l'exemption de droits ne portera que sur la part leur revenant.