Loi n° 240 du 6 juin 1938 portant abrogation des dispositions de l'ordonnance-loi n° 157 en date du 15 octobre 1931 sur le rattachement des agents de la police municipale à la direction de la sûreté publique et sur la direction du service de la répression des fraudes et de la spéculation illicite

Les dispositions de l'ordonnance-loi n° 157 en date du 15 octobre 1931, sur le rattachement des agents de la police municipale à la direction de la sûreté publique et sur la direction du service de la répression des fraudes et de la spéculation illicite, sont abrogées.

Les crédits inscrits à ces titres au budget des « consolidés » sont annulés et reportés au budget des « intérieurss »(dépenses communales).

Le personnel de la police municipale, placé sous la direction du directeur de la sûreté publique en vertu des dispositions de l'ordonnance-loi n° 157 du 15 octobre 1931, est réintégré dans les cadres de la police municipale.

Les agents de police municipaux seront rayés des cadres et admis à faire valoir leurs droits à une pension de retraite à l'âge de 55 ans révolus.

Cette limite d'âge est portée à 60 ans pour l'inspecteur de la police municipale.