Loi n° 226 du 7 avril 1937 relative au congé annuel payé, aux salaires minima et aux conditions d'hygiène dans les établissements industriels, commerciaux ou professionnels
Type
Texte législatif
Nature
Loi
Date du texte
7 avril 1937
Publication
Thématique
Conditions de travail
Article 1-2🔗
Article 3🔗
Des ordonnances souveraines prises dans les mêmes conditions réglementeront également les salaires minima et les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles les employeurs seront soumis*[1].