Loi n° 222 du 16 mars 1936 relative à la révision de la loi sur le chèque

Il est donné délégation à l'autorité souveraine à l'effet d'introduire toutes dispositions complémentaires qui pourraient relever de la loi, dans l'ordonnance à intervenir pour la révision de la loi n° 31 du 14 juin 1920 sur le chèque, en vue de lui substituer les dispositions de la loi uniforme faisant l'objet de l'annexe I de la convention internationale, signée à Genève le 19 mars 1931, promulguée dans la Principauté par l'ordonnance souveraine du 18 février 1933.