Loi n° 181 du 13 janvier 1934 concernant les troubles causés aux réceptions radiophoniques par les appareils électriques fonctionnant dans la Principauté

Les constructeurs, exploitants, revendeurs et détenteurs d'installations ou d'appareils électriques sont tenus de pourvoir lesdites installations ou lesdits appareils de dispositifs permettant d'éviter les troubles parasites causés aux réceptions radioélectriques et, en général, de prendre toutes mesures nécessaires pour empêcher la production de ces troubles.

Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par des arrêtés ministériels qui détermineront notamment les conditions d'établissement des dispositifs de protection, leur nature et toutes autres obligations auxquelles pourront être soumises les personnes visées à l'article premier ci-dessus, ainsi que les délais d'exécution.

Les infractions à la présente loi ou aux arrêtés pris en vue de son application, seront constatées par des procès-verbaux et entraîneront l'application des peines prévues à l'article 480 du Code pénal.