Loi n° 147 du 8 janvier 1931 portant abrogation de la procédure du règlement transactionnel et institution de la liquidation judiciaire
Type
Texte législatif
Nature
Loi
Date du texte
8 janvier 1931
Publication
État
Texte abrogé
Thématiques
Procédure commerciale ; Procédures collectives et opérations de restructuration