Loi n° 125 du 15 janvier 1930 constituant le domaine public et privé de l'État et de la commune

Les biens prélevés sur le domaine privé du Prince, pour constituer les domaines public et privé de l'État et de la commune, en vertu de l'ordonnance du 7 septembre 1929, sont attribués ainsi qu'il suit.

Font partie du domaine public de l'État :

Monaco-Ville :

Évêché (sous réserve des dispositions de la bulle « Quemadmodum ») ;

Bureau des postes ;

Lycée ;

Écoles primaires ;

Caserne du Fort-Antoine ;

Maison d'arrêt ;

Musée anthropologique ;

Caserne de la place du Palais ;

Terrain des remparts et fortifications (à l'exclusion de ceux qui constituent les assises du Palais et de ses dépendances) ; Jardins Saint-Martin et poudrière.

La Condamine :

Commissariat de police ;

Caserne des carabiniers (rue Grimaldi) ;

Caserne des sapeurs-pompiers (3 bâtiments) ;

Immeuble des douanes (rue Saige) ;

Quais proprement dits et jetées ;

Voies, terrains et constructions affectés à la concession P.-L.-M. (à son expiration) ;

Immeuble rue de La Colle (dispensaire et entrepôt d'allumettes) ;

Écoles primaires ;

Voûtes sous l'avenue Pasteur ;

Voûtes sous la rue Bosio ;

Voûtes sous le chemin des Pêcheurs.

Monte-Carlo :

Caserne des carabiniers (Saint-Roman) ;

Écoles primaires ;

Emplacement de la concession Stallé (quai de Plaisance) ;

Emplacement du bureau des travaux du port ;

W.-C. place de la Crémaillère ;

Lavoirs et W.-C. place des Moulins.

Font partie du domaine privé de l'État :

Monaco-Ville :

Presbytère, rue du Tribunal (sous réserve des dispositions de la bulle « Quemadmodum ») ;

Pensionnat des Dames de Saint-Maur ;

Magasin rue des Spélugues ;

Magasin rue Basse (entrepôt actuel des allumettes).

La Condamine :

Ancienne caserne de La Colle (rue Plati) ;

Presbytère de La Colle et dépendances (sous réserve des dispositions de la bulle « Quemadmodum »).

Monte-Carlo :

Presbytère de Saint-Charles (sous réserve des dispositions de la bulle « Quemadmodum ») ;

Font partie du domaine public de la commune :

Monaco-Ville :

Chapelle des Pénitents (sous réserve des droits de la confrérie de la Miséricorde) ;

W.-C. Sainte-Barbe et Saint-Martin ;

Lavoirs.

La Condamine :

Lavoirs ravin Sainte-Dévote ;

W.-C. Place Sainte-Dévote ;

W.-C. place d'Armes.

Font partie du domaine privé de la commune :

La Condamine :

Les hors-lignes avenue Pasteur ;

Superstructure du kiosque à journaux de la place d'Armes.

Monte-Carlo :

Trois kiosques et sous-sol ;

Kiosque à fleurs place de la Crémaillère.

Tous les meubles meublants et objets mobiliers garnissant les immeubles ci-dessus affectés et dont il sera tenu inventaire auront le caractère d'immeubles par destination.

La désaffectation du domaine public est prononcée par la loi ; elle a pour effet le retour des biens désaffectés au domaine privé de l'État ou au domaine privé de la commune.