Loi n° 56 du 29 janvier 1922 sur les fondations

Les établissements privés, fondés directement ou par l'intermédiaire d'exécuteurs testamentaires, avec affectation perpétuelle ou temporaire d'une dotation spéciale, peuvent acquérir la personnalité civile et la capacité juridique dans les conditions prévues par la présente loi.

Toute personne capable de disposer entre vifs peut, par une déclaration de volonté reçue, à peine de nullité, par acte notarié en minute, constituer directement une fondation destinée à produire effet de son vivant.

Toute personne capable de disposer par testament peut, dans la forme ordinaire des testaments, constituer directement une fondation ou charger un ou plusieurs exécuteurs testamentaires de procéder à cette constitution ; dans ce dernier cas, l'acte de réalisation de la fondation doit être passé en la forme prévue par l'article 2 ci-dessus.

Les fondations ne deviennent définitives qu'après avoir été autorisées par ordonnance souveraine, sur la proposition du Gouvernement, après avis de la commission de surveillance prévue à l'article 13 de la Présente loi et du conseil communal et délibération du Conseil d'État.

Aucune fondation ne peut être autorisée :

• 1°) si elle poursuit un but contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ou à la sécurité nationale ;

• 2°) si elle ne répond pas à un besoin d'intérêt général ;

• 3°) si elle dispose d'une dotation insuffisante par rapport au but proposé.

Doit être considérée comme portant atteinte à la sécurité nationale toute fondation qui a pour finalité ou pour conséquence directes ou indirectes de favoriser la commission d'un acte visé par les articles 391-1 à 391-8 bis du Code pénal ou d'en faire l'apologie, quel que soit le moyen utilisé à cette fin.

Les demandes d'autorisation sont adressées au Ministre d'État ; une expédition de l'acte constitutif de la fondation et un double exemplaire des statuts doivent être joints à la demande. Il en est délivré récépissé.

La demande doit comporter les informations suivantes :

• 1°) le nom et l'objet de la fondation ;

• 2°) l'adresse de son siège social situé à Monaco ;

• 3°) l'identité de chaque fondateur ou cofondateur ;

• 4°) l'identité de ceux qui, à quelque titre que ce soit, sont chargés de son administration ou de sa direction et le cas échéant, l'exécuteur testamentaire ;

• 5°) l'identité de la personne désignée en qualité de responsable des informations élémentaires et des informations sur les bénéficiaires effectifs visée au paragraphe II de l'article 22-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée ;

• 6°) l'identité du ou des bénéficiaires effectifs de la fondation.

Les éléments d'identification des personnes visées aux chiffres 3°) à 6°) du deuxième alinéa ainsi que les pièces justificatives qui doivent être jointes à la déclaration sont précisées par ordonnance souveraine.

Le bénéficiaire effectif d'une fondation est la ou les personnes physiques, tiers ou membres, qui exercent en dernier lieu un contrôle effectif sur la fondation, notamment sur ses activités, ou qui ont conclu des contrats permettant à un tiers d'obtenir le contrôle indirect de la fondation. Les modalités d'application du précédent alinéa sont définies par ordonnance souveraine.

Après le dépôt de la demande et des pièces visées, les fondations entre vifs ne peuvent plus être révoquées.

Les informations élémentaires relatives aux fondations et à leurs bénéficiaires effectifs énumérées aux premier et deuxième alinéas de l'article 6 ainsi que leur mise à jour en application des articles 12-1 et 22 sont conservées au sein d'un registre tenu par le Département de l'Intérieur. Sont également mentionnés au sein de ce registre, le lieu de conservation de ces informations par la fondation ou le cas échéant par les liquidateurs visés au quatrième alinéa de l'article 12‑2, ainsi que, s'il est différent, le lieu de conservation de ces informations par le responsable visé à l'article 12‑3.

Les informations élémentaires mentionnées au premier alinéa de l'article 6 et aux chiffres 1°) à 5°) du deuxième alinéa de l'article 6 ainsi que la copie de l'ordonnance souveraine d'autorisation de la fondation sont accessibles au public par la remise d'un extrait du registre tenu par le Département de l'Intérieur. Les modalités de délivrance de l'extrait sont déterminées par ordonnance souveraine.

I. Toutes les informations contenues dans le registre visé à l'article précédent sont accessibles de manière immédiate, sans restriction et sans information de la personne concernée, aux autorités suivantes :

• 1°) les agents habilités de l'Autorité monégasque de sécurité financière ;

• 2°) les personnels habilités des autorités judiciaires ;

• 3°) les officiers de police judiciaire de la Direction de la Sûreté Publique agissant sur réquisition du Procureur Général ou sur délégation d'un Juge d'instruction ;

• 4°) les agents habilités du service chargé de la gestion des avoirs saisis ou confisqués au sein de la Direction des Services Judiciaires ;

• 5°) les agents habilités du service du Contrôle général des dépenses.

II. Ces informations sont également directement accessibles et de manière immédiate, sans restriction et sans information de la personne concernée, aux autorités publiques compétentes suivantes pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption, y compris pour la mise en œuvre des procédures de gel des fonds et des ressources économiques :

• 1°) les officiers de police ayant au moins le grade de capitaine, individuellement et spécialement habilités par le Directeur de la Sûreté Publique ;

• 2°) les agents habilités de la Direction des Services Fiscaux ;

• 3°) les agents habilités de la Direction du Budget et du Trésor.

III. Lesdites informations sont également accessibles, par l'intermédiaire de l'Autorité monégasque de sécurité financière :

• a) aux agents habilités de la Commission de contrôle des activités financières, dans le cadre de ses missions prévues par la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007, modifiée ;

• b) au Conseil de l'Ordre des avocats-défenseurs et avocats dans le cadre de ses missions prévues par le Chapitre VII de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée.

IV. Les informations élémentaires de la fondation et celles sur ses bénéficiaires effectifs peuvent être communiquées à des autorités étrangères par les autorités visées aux chiffres 1°) à 4°) du paragraphe I dans les conditions prévues à l'article 51‑1 et au Chapitre VIII de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, ou par la voie de l'entraide judiciaire internationale.

Les conditions d'accès au registre, ainsi que les dispositifs permettant d'assurer la traçabilité des consultations effectuées par les personnes habilitées, sont définies par ordonnance souveraine.

Avis du dépôt est immédiatement donné, par les soins du Secrétariat Général du Gouvernement, dans le Journal de Monaco, avec invitation aux intéressés de présenter, à peine de forclusion, dans un délai de trois mois, tant les observations visées au présent article que la requête en opposition visée à l'article 8 ci-après.

Jusqu'à l'expiration de ce délai, toute personne peut prendre, au Secrétariat Général du Gouvernement, sans déplacement, connaissance et copie de la requête en autorisation et des pièces annexées et déposer des observations écrites à l'effet d'appuyer ou de contester la demande d'autorisation.

Dans le même délai et en cas de fondation testamentaire, l'époux survivant, contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps devenu définitif, les ascendants et les descendants venant en rang utile, peuvent, chacun en ce qui les concerne, former, au Secrétariat Général du Gouvernement, opposition à l'autorisation sollicitée, sans préjudice des droits résultant des dispositions du Code civil concernant la quotité disponible.

L'opposition ne peut être fondée que sur les intérêts pécuniaires des opposants ; elle peut tendre soit au refus de l'autorisation, soit à la réduction de la dotation.

S'il est nécessaire, en vue d'obtenir la délivrance de l'autorisation, d'apporter des modifications aux dispositions constitutives ou statutaires de la fondation, ces modifications ne peuvent, du vivant du fondateur, être réalisées que par lui-même, dans la forme prévue à l'article 2 ci-dessus : son refus emporte révocation de la fondation.

Si le fondateur est décédé sans avoir désigné ni exécuteurs testamentaires, ni administrateurs, les modifications nécessaires peuvent être réalisées par la commission de surveillance prévue à l'article 13.

Dans le cas où il a été procédé par le fondateur à la désignation d'exécuteurs testamentaires ou d'administrateurs, les modifications doivent être acceptées par les exécuteurs et la majorité des administrateurs.

Dans tous les cas, il est accordé aux héritiers visés à l'article 8 pour faire valoir leurs moyens d'opposition, s'ils estiment que les modifications vont à l'encontre des intentions du fondateur, un délai supplémentaire de trente jours, à dater de l'insertion au Journal de Monaco, d'un avis faisant connaître le dépôt, au Secrétariat Général du Gouvernement, des dispositions modifiées.

Il ne peut-être statué définitivement sur la requête en autorisation dans les conditions prévues par l'article 4 ci-dessus, avant l'expiration de ce délai.

Les demandes sont instruites sans délai par les soins du Gouvernement.

Le Ministre d'État notifie aux demandeurs, par lettre recommandée avec avis de réception, la suite donnée à leur demande, dans les vingt jours de la décision portant autorisation ou rejet.

Les ordonnances d'autorisation sont publiées au Journal de Monaco, en même temps que les statuts approuvés.

Les fondations autorisées jouissent, à dater de cette publication, de la personnalité civile et de la capacité juridique prévue par la présente loi.

Toutefois, et sous réserve de l'application des règles du droit commun concernant, à l'égard des tiers, le transfert de la propriété et des droits de créance, la transmission des biens composant la.dotation s'opère et la capacité de recevoir est rétroactivement acquise aux fondations à la date de l'ouverture de la succession, pour celles qui sont constituées directement par testament ou réalisées entre vifs en exécution d'un testament antérieur, et à la date de l'acte constitutif, pour les autres.

Toute modification des informations visées à l'article 6 doit faire l'objet d'une communication au Ministre d'État dans un délai d'un mois à compter de la date de la modification, en vue de leur inscription au registre visé à l'article 6-1. Les fondations doivent veiller à ce que ces informations soient à tout moment adéquates, exactes et actuelles.

Toute fondation obtient, conserve et tient à jour les informations élémentaires et sur les bénéficiaires effectifs visées à l'article 6, ainsi qu'une copie de l'ordonnance souveraine. À cette fin, elle est tenue d'obtenir et de conserver les informations adéquates, exactes et actuelles relatives auxdites informations ainsi que les pièces justificatives correspondantes en vue de leur inscription dans un registre spécial.

Les fondations sont tenues de conserver ces informations et pièces pendant dix ans après la date à laquelle elles cessent d'être clientes des organismes et personnes visés aux articles premier et 2 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée.

Ces informations et ces pièces sont conservées et disponibles, soit au siège de la fondation, soit en un autre lieu à Monaco, notamment, auprès de l'une des personnes ou organismes visés aux chiffres 6°), 13°), 19°) ou 20°) de l'article premier ou aux chiffres 1°) ou 3°) de l'article 2 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée. L'identité et l'adresse de la personne qui conserve lesdites informations et pièces sont communiquées au Département de l'Intérieur.

Les liquidateurs desdites fondations sont tenus de conserver les informations élémentaires et sur ses bénéficiaires effectifs visées à l'article 6 ainsi qu'une copie de l'ordonnance souveraine d'autorisation, et les pièces justificatives correspondantes pendant dix ans après la date de la révocation de l'autorisation ou de la liquidation de la fondation. Ces informations et ces pièces doivent être conservées et disponibles à Monaco dans un lieu communiqué au Département de l'Intérieur. Elles peuvent également être confiées aux mêmes fins à l'une des personnes ou organismes visés aux chiffres 6°), 13°), 19°) ou 20°) de l'article premier ou aux chiffres 1°) ou 3°) de l'article 2 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, dont l'identité et l'adresse sont communiquées au Département de l'Intérieur.

Ces informations sont accessibles sur demande aux autorités visées à l'article 6-2.

Toute fondation doit communiquer au Département de l'Intérieur l'identité de la ou des personnes désignées comme responsables des informations élémentaires de la fondation et, si elle est différente, celle de la ou des personnes responsables des informations sur les bénéficiaires effectifs visées au paragraphe II de l'article 22-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée. Ces personnes sont désignées parmi le président et les administrateurs de la fondation résidant à Monaco. Elles peuvent également être désignées parmi l'une des personnes ou organismes visés aux chiffres 6°), 13°), 19°) ou 20°) de l'article premier ou aux chiffres 1°) ou 3°) de l'article 2 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, dont l'identité et l'adresse sont communiquées au Département de l'Intérieur.

Toute modification relative à la ou aux personnes désignées doit être communiquée par la fondation, au Département de l'Intérieur, dans le mois suivant cette modification.

S'agissant des informations élémentaires, ces personnes sont responsables :

• 1°) de la conservation des informations adéquates, exactes et actuelles visées à l'article 6 ainsi qu'une copie de l'Ordonnance Souveraine d'autorisation dans un lieu situé à Monaco communiqué au Département de l'Intérieur ;

• 2°) de la communication au Ministre d'État desdites informations et de leur mise à jour, en vue de leur inscription au registre tenu par le Département de l'Intérieur visé à l'article 6‑1 ;

• 3°) de leur communication aux autorités visées à l'article 6‑2, sur demande et dans le délai imparti, selon les modalités prévues par l'article 12‑4, et de toute autre forme d'assistance à ces autorités ;

• 4°) de la conservation desdites informations et pièces pendant dix ans après la date de la révocation de l'autorisation ou de la liquidation de la fondation, dans un lieu situé à Monaco communiqué au Département de l'Intérieur en vue de son inscription au registre visé à l'article 6‑1.

I. Les informations visées à l'article 12‑2 ainsi que les pièces justificatives sur lesquelles elles se fondent sont accessibles sur demande et dans le délai qu'elles déterminent aux autorités visées au paragraphe I de l'article 6‑2 ainsi qu'aux agents habilités du Département de l'Intérieur.

II. Lesdites informations sont également accessibles, sur demande et dans le délai qu'elles déterminent, aux autorités visées au paragraphe II de l'article 6‑2, pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption, y compris pour la mise en œuvre des procédures de gel des fonds et des ressources économiques.

III. Lesdites informations sont également accessibles, sur demande et dans le délai qu'elles déterminent, par l'intermédiaire de l'Autorité monégasque de sécurité financière, aux autorités visées au paragraphe III de l'article 6‑2.

IV. Lesdites informations peuvent être communiquées à des autorités étrangères par les autorités visées aux chiffres 1°) à 4°) du paragraphe I de l'article 6‑2 dans les conditions prévues à l'article 51‑1 et au Chapitre VIII de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, ou par la voie de l'entraide judiciaire internationale.

Les fondations sont administrées conformément aux dispositions des actes qui les ont constituées et de leurs statuts approuvés, sous la surveillance d'une commission composée : du Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur, président, avec voix prépondérante en cas de partage ; d'un magistrat en activité de fonctions ou honoraire désigné par le Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires ; du Directeur des Affaires Juridiques ou son représentant ; d'un membre du conseil communal, désigné par le conseil ; et d'un représentant du Département des Finances et de l'Économie.

Les administrateurs procèdent à l'approbation des comptes de l'année écoulée dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice*^[1].

Ils font parvenir, chaque année, dans les trente jours suivant l'approbation des comptes, au président de la commission de surveillance, un compte rendu d'activité de la fondation ainsi que les comptes approuvés de l'exercice écoulé accompagnés des pièces justificatives nécessaires et du rapport du commissaire aux comptes désigné dans les conditions de l'article 13-2.

Les fondations sont tenues de désigner un commissaire aux comptes qui doit être choisi parmi les experts-comptables inscrits au tableau de l'ordre institué par la loi n° 1.231 du 12 juillet 2000, relative aux professions d'expert-comptable et de comptable agréé, selon les règles de majorité et de quorum définies par les statuts de la fondation ou, à défaut, à la majorité des administrateurs.

Le commissaire aux comptes exerce une mission générale et permanente de surveillance, avec les pouvoirs les plus étendus d'investigation, portant sur la régularité des opérations et des comptes de la fondation et sur l'observation des dispositions légales et statutaires régissant son fonctionnement.

Le commissaire aux comptes rédige annuellement, dans les trois mois qui suivent la fin de l'exercice, un rapport dans lequel il rend compte aux administrateurs de l'exécution de sa mission. Il est tenu d'informer la commission de surveillance des fondations des irrégularités qu'il relève dans l'exercice de sa mission.

Il est avisé, au plus tard en même temps que les administrateurs, de la réunion au cours de laquelle sont arrêtés les comptes de l'exercice écoulé. Il participe à cette réunion sans voix délibérative.

Ne peuvent être choisis comme commissaires aux comptes d'une fondation, le conjoint, le partenaire d'un contrat de vie commune ou le cohabitant d'un contrat de cohabitation, les parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement du fondateur ou des administrateurs.

Si l'une des causes d'incompatibilité visée à l'alinéa précédent survient au cours du mandat du commissaire, celui-ci doit immédiatement cesser d'exercer ses fonctions et en informer les administrateurs au plus tard dans les quinze jours qui suivent la survenance de la cause de l'incompatibilité.

La durée des fonctions du commissaire aux comptes est de trois ans, renouvelable une fois.

Il ne peut être révoqué que pour faute grave dans l'exercice de ses fonctions par décision prise à la majorité des administrateurs.

Pendant les trois années qui suivent la cessation de ses fonctions, il ne peut devenir administrateur de la fondation dont il a assuré la vérification des comptes.

Les délibérations prises à défaut de désignation régulière d'un commissaire aux comptes ou sur le rapport d'un commissaire nommé ou demeuré en fonctions contrairement aux dispositions de la présente loi, sont nulles.

Si les administrateurs omettent de désigner un commissaire aux comptes, tout intéressé peut en demander la désignation au Président du Tribunal de Première Instance saisi et statuant comme en matière de référé, les administrateurs dûment appelés.

Dans l'hypothèse où les administrateurs ne communiquent pas les documents visés à l'article 13-1 ou si le rapport du commissaire aux comptes révèle des irrégularités graves de gestion, le Ministre d'État peut, sur proposition de la commission de surveillance, enjoindre aux administrateurs de se conformer aux dispositions de la loi et de procéder aux régularisations nécessaires.

À défaut, le Ministre d'État peut solliciter du Président du Tribunal de Première Instance, saisi et statuant comme en matière de référé, d'ordonner, sous astreinte, la mise en conformité aux prescriptions de la loi

La commission de surveillance, sous le contrôle du ministère d'État, a pour mission :

• 1° de veiller à ce que les intentions du fondateur soient exécutées et que les revenus des fonds affectés à la fondation soient employés conformément à leur destination ;

• 2° de prendre, à défaut d'exécuteurs testamentaires ou d'administrateurs désignés par le fondateur, les mesures nécessaires pour assurer la réalisation de la fondation, notamment en procédant, sur les diligences du notaire dépositaire du testament, au dépôt de la requête prévue à l'article 6 ci-dessus ;

• 3° De contrôler l'observation des prescriptions de la présente loi.

Lorsqu'une fondation est devenue inutile ou se trouve en conflit avec l'intérêt public ou les bonnes mœurs, ou lorsque le but voulu par le fondateur ne peut plus être réalisé, l'autorisation accordée, par application de l'article 4 de la présente loi, doit être retirée, à moins qu'il ne soit possible, après avis des administrateurs et de la commission de surveillance, d'affecter le patrimoine de la fondation à un but analogue à sa destination antérieure et d'adapter les conditions générales de son organisation à cette affectation nouvelle.

La révocation de l'autorisation est prononcée par ordonnance souveraine, sur avis conforme du Conseil d'État, soit sur la proposition du Gouvernement, soit à la requête des administrateurs, de la commission de surveillance, du fondateur ou, s'il est décédé, de ses exécuteurs testamentaires.

Le fondateur, les exécuteurs testamentaires, les administrateurs et la commission de surveillance sont obligatoirement consultés lorsque la proposition de révocation de l'autorisation n'émane pas de leur initiative ou n'a pas reçu leur approbation.

L'ordonnance portant révocation de l'autorisation ne produit effet qu'après leur avoir été notifiée et après avoir été publiée au Journal de Monaco.

S'il y lieu de transformer le but de la fondation, il est procédé comme il est dit à l'article 22 ci-dessus.

Si le patrimoine de la fondation atteint une importance exagérée par rapport au but proposé, la réduction peut en être demandée. Il est procédé, dans ce cas, comme il est dit à l'article 24 ci-dessus.

En cas de réduction ou de révocation de l'autorisation d'une fondation, il est procédé à la liquidation par les administrateurs ou tous autres liquidateurs prévus par les statuts, conformément à ces derniers et sous le contrôle de la commission de surveillance.

Les liquidateurs prélèvent sur l'actif :

• 1° Le montant des engagements contractés vis-à-vis des tiers ;

• 2° Sauf disposition statutaire contraire ou emploi prévu par les fondateurs, donateurs et testateurs, les sommes égales au montant de biens composant la dotation initiale de la fondation ou ayant fait l'objet de libéralités postérieures à son profit, lorsque ces biens ne peuvent être remis en nature aux ayants droit.

L'action en paiement des créanciers doit, ainsi que l'action en revendication ou en reprise des fondateurs, donateurs et testateurs ou de leurs héritiers au degré successible, être, à peine de forclusion, introduite dans le délai d'une année, à compter de l'insertion au Journal de Monaco, à la requête de la commission de surveillance, d'un avis informant les intéressés de l'ouverture de la liquidation.

La liquidation est homologuée par le tribunal à la diligence des liquidateurs.

Les fonds demeurés libres après la liquidation sont attribués par ordonnance souveraine, sur la proposition du Gouvernement et après avis du Conseil d'État, à une œuvre similaire ou, à défaut, à un établissement public d'assistance ou de bienfaisance de la Principauté, à titre de dotation.

Le Département de l'Intérieur supervise et veille au respect par les fondations des dispositions de la présente loi et des mesures prises pour son application, ainsi que, en ce qui concerne les fondations, des dispositions prévues aux articles 21, 22, 22-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée.

Les fondations considérées comme présentant un risque particulier d'exploitation à des fins de financement du terrorisme, sur la base de l'évaluation nationale des risques, sont soumises à des mesures spécifiques définies par ordonnance souveraine.

Le contrôle de l'application de la présente loi et des mesures prises pour son exécution est exercé par les agents habilités du Département de l'Intérieur, spécialement commissionnés et assermentés à cet effet, auxquels le secret professionnel ne peut pas être opposé, pour ce qui concerne les informations et les pièces relatives à la fondation contrôlée.

À cette seule fin, ils peuvent effectuer des contrôles, en fonction des risques, sur pièces et notamment :

• 1°) procéder à toutes les opérations de vérification nécessaires ;

• 2°) se faire communiquer tous documents nécessaires à l'exercice de la mission prévue au présent article, quel qu'en soit le support, et dont ils peuvent prendre copie par tous moyens ;

• 3°) recueillir auprès des administrateurs, des membres ainsi que de toute personne, tous renseignements, documents ou justificatifs nécessaires à l'accomplissement de leur mission ;

• 4°) entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations le cas échéant par un système de visioconférence ou d'audioconférence.

Dans l'hypothèse où le contrôle sur pièces s'avèrerait impossible ou infructueux, lesdits agents peuvent accéder à tous les locaux affectés à l'activité de la fondation situés à Monaco, après l'information préalable de la fondation ou leur représentant, à l'exclusion des parties de ceux‑ci affectées au domicile privé, afin de procéder aux opérations prévues aux chiffres 1°) à 4°). L'accès aux locaux ou la partie des locaux qui ne sont pas accessibles au public doit faire l'objet du consentement préalable de la fondation ou de son représentant.

À l'issue d'un contrôle, les agents habilités du Département de l'Intérieur qui y ont participé, rédigent, au terme d'échanges contradictoires, un rapport dans les conditions prévues par ordonnance souveraine.

Les agents habilités en application du présent article sont soumis au secret professionnel sous peine des sanctions prévues à l'article 308 du Code pénal.

Dans le cadre des contrôles, la visite des locaux de la fondation ne peut être effectuée qu'entre neuf heures et dix-huit heures, ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité de la fondation est en cours.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par ordonnance souveraine.

Le Département de l'Intérieur communique aux autorités visées à l'article 6-2, toutes informations ou documents en lien avec la présente loi qu'il juge utiles à l'exercice de leurs missions respectives.