Loi n° 55 du 11 janvier 1922 relative aux dons et legs faits au profit des congrégations religieuses

Les congrégations religieuses ne pourront accepter les dons et legs faits à leur profit qu'après y avoir été spécialement autorisées par les ordonnances souveraines, le Conseil d'État entendu.

L'autorisation d'accepter ne pourra leur être accordée, s'il s'agit de legs, avant l'expiration d'un délai de trois mois, à dater de la publication, par les soins du gouvernement, au Journal de Monaco, d'un avis invitant les héritiers au degré successible à prendre connaissance du testament et à donner ou à refuser le consentement à son exécution.

En cas de réclamation, l'autorisation pourra être refusée ou n'être accordée que pour partie.

Si la libéralité porte sur des immeubles, l'ordonnance d'autorisation pourra en exiger l'aliénation.

Toute dispositions contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées.