Loi n° 9 du 14 août 1918 relative aux mesures nécessaires, pour assurer l'exécution des articles 37 et 38 de la Constitution modifiée par l'article 11 de l'ordonnance du 18 novembre 1917
Type
Texte législatif
Nature
Loi
Date du texte
14 août 1918
Publication
État
Texte abrogé
Thématique
Constitution