Décision ministérielle du 14 octobre 2022 portant désignation d'une station-service mobilisée afin de distribuer du carburant à certains véhicules appartenant à des personnes prioritaires
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs ;
Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ;
Considérant les mesures mises en vigueur par la Préfecture des Alpes-Maritimes au moyen de l'arrêté préfectoral n° 2022-847 du 12 octobre 2022 portant désignation des stations-service mobilisées afin de distribuer du carburant à certains véhicules prioritaires ;
Considérant les actuels mouvements sociaux dans les raffineries françaises impactant l'approvisionnement des stations-service de la Principauté de Monaco ainsi que du département des Alpes-Maritimes ;
Considérant les difficultés croissantes de ravitaillement des stations-service monégasques et maralpines en produits pétroliers et carburants ;
Considérant que le maintien de l'ordre, de la sécurité et de la salubrité publics nécessite d'encadrer la vente de carburant pour préserver le ravitaillement de certains véhicules prioritaires ;
Considérant les troubles à l'ordre public pouvant être causés par des incidents susceptibles de se produire sur la voie publique et dans les lieux de vente de carburants ;
Article 1er🔗
À compter du samedi 15 octobre 2022 jusqu'au [mardi] 25 octobre 2022 inclus, la station-service « Romano Energy », sise 25, boulevard Charles III sera fermée au public de 5 h 30 à 7 h 30 et de 19 heures à 21 heures.
Ces créneaux horaires seront réservés à l'approvisionnement en carburant des véhicules des particuliers désignés à l'article 2.
Article 2🔗
Sous réserve de la présentation d'un document attestant de leur fonction ou de leur profession, pourront être servis en carburants lors des créneaux horaires indiqués à l'article premier :
- les personnels médicaux et paramédicaux, tous secteurs confondus, qu'ils exercent dans un établissement de santé monégasque ou à titre libéral ;
- les agents et personnels hospitaliers, auxiliaires de vie et de santé ;
- les personnels des services de soins à domicile ;
- les magistrats, les personnels pénitentiaires et les personnels de greffe ;
- les personnels de la Direction de la Sûreté Publique.
Article 3🔗
La présente décision sera affichée à la porte du Ministère d'État et opposable aux tiers dès le lendemain de cet affichage.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution de la présente décision.