Circulaire du 16 mars 2007 concernant les nouvelles mesures en matière de demande de permis de travail

La Direction du Travail fait connaître que les ressortissants des pays suivants :

- Allemagne

- Autriche

- Belgique

- Danemark

- Espagne

- Finlande

- Grèce

- Irlande

- Italie

- Luxembourg

- Pays-Bas

- Portugal - Royaume-Uni

- Suède

domiciliés en France ne sont plus soumis, en vue de la délivrance du permis de travail, à présentation de titres de séjours délivrés par les autorités françaises.

Afin de justifier de leur identité, les intéressés devront fournir au Service de l'Emploi :

- un passeport ou une carte d'identité en cours de validité,

- un justificatif de domicile officiel dans la région tel que :

- titre de propriété ou contrat de location en cours de validité,

- facture récente d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe,

- quittance d'assurance pour le logement,

- certificat d'imposition ou de non imposition sur le revenu délivré par les services fiscaux.