Arrêté municipal n° 2025-1390 du 18 mars 2025 portant application, en ce qui concerne la représentation de la Commune dans les exploits, des articles 139-1 et 153 du Code de procédure civile
Vu l'article 85 de la Constitution ;
Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale, modifiée ;
Vu les articles 139-1 et 153, chiffre 1°-1 du Code de procédure civile, tels qu'ils résultent de la loi n° 989 du 23 novembre 1976 modifiant et complétant le Code de procédure civile relativement à la représentation de l'État et de la Commune ;
Vu l'arrêté municipal n° 2019-1595 du 15 avril 2019 fixant la liste des services communaux ;
Article 1er🔗
La copie des exploits visée à l'article 153 du Code de procédure civile est laissée au Service d'État Civil - Nationalité.
Article 2🔗
Sont habilités à recevoir la copie des exploits visée à l'article 1er ci-dessus, le Chef de service et le Chef de service Adjoint de l'État Civil - Nationalité.
Article 3🔗
Une ampliation du présent arrêté, en date du 18 mars 2025, a été transmise à Madame le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération en charge des fonctions de Ministre d'État.