Arrêté municipal n° 2002-91 du 30 septembre 2002 modifiant l'arrêté municipal n° 73-30 du 16 avril 1973 relatif à l'occupation de la voie publique et de ses dépendances
Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale ;
Vu l'ordonnance du 11 juillet 1909 sur la Police Municipale ;
Vu l'arrêté municipal n° 73-30 du 16 avril 1973 relatif à l'occupation de la voie publique et de ses dépendances, modifié par l'arrêté municipal n° 2001-72 du 22 novembre 2001 ;
Vu la délibération du Conseil Communal en date du 17 juin 2002 ;
Article 1er🔗
Il est rappelé que toute occupation de la voie publique doit faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 2🔗
Article 3🔗
Ces tarifs sont applicables à compter du 1er janvier 2003.
Article 4🔗
Les dispositions de l'arrêté municipal n° 2001-72 du 22 novembre 2001 modifiant l'article premier de l'arrêté municipal n° 73-30 du 16 avril 1973 seront et demeureront abrogées à partir du 1er janvier 2003.
Article 5🔗
M. le Receveur Municipal et M. l'Inspecteur, Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application des dispositions du présent arrêté, dont une ampliation, en date du 30 septembre 2002, a été transmise à S.E.M. le Ministre d'État.