Arrêté municipal n° 93-55 du 23 décembre 1993 relatif à l'occupation de la voie publique et de ses dépendances

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Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale ;

Vu l'ordonnance du 11 juillet 1909 sur la police municipale ;

Vu l'arrêté municipal n° 73-30 du 16 avril 1973 relatif à l'occupation de la voie publique et de ses dépendances, modifié par l'arrêté municipal n° 92-43 du 28 décembre 1992 ;

Article 1er🔗

Il est rappelé que toute occupation de la voie publique doit faire l'objet d'une demande d'autorisation.

Article 2🔗

Article 3🔗

Ces nouveaux tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 1994.

Article 4🔗

Les dispositions de l'arrêté municipal n° 92-43 du 28 décembre 1992 modifiant l'article premier de l'arrêté municipal n° 73-30 du 16 avril 1973 sont et demeurent abrogées.

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