Arrêté municipal n° 93-55 du 23 décembre 1993 relatif à l'occupation de la voie publique et de ses dépendances
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté municipal
Date du texte
23 décembre 1993
Publication
Thématique
Propriété des personnes publiques et domaine public
Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale ;
Vu l'ordonnance du 11 juillet 1909 sur la police municipale ;
Vu l'arrêté municipal n° 73-30 du 16 avril 1973 relatif à l'occupation de la voie publique et de ses dépendances, modifié par l'arrêté municipal n° 92-43 du 28 décembre 1992 ;
Article 1er🔗
Il est rappelé que toute occupation de la voie publique doit faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 2🔗
Article 3🔗
Ces nouveaux tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 1994.
Article 4🔗
Les dispositions de l'arrêté municipal n° 92-43 du 28 décembre 1992 modifiant l'article premier de l'arrêté municipal n° 73-30 du 16 avril 1973 sont et demeurent abrogées.