Arrêté municipal n° 61-43 du 29 juin 1961 sur la mise en service de la bascule publique à Fontvieille

Vu la loi n° 30 du 3 mai 1920 sur l'organisation municipale modifiée par les lois nos 64 et 505 des 3 janvier 1923 et 19 juillet 1949, et par l'ordonnance n° 670 du 19 septembre 1959 ;

Vu l'ordonnance du 11 juillet 1909 sur la police municipale, modifiée par les ordonnances des 15 juin 1914 et 3 février 1931, par l'ordonnance-loi n° 164 du 9 juillet 1932 et par l'ordonnance n° 2338 du 27 septembre 1960 ;

Vu les ordonnances nos 1933 et 1934 du 28 janvier 1959 instituant et nommant une délégation spéciale communale ;

Vu l'ordonnance n° 2017 du 27 juin 1959 complétant la composition de la délégation spéciale ;

Vu l'ordonnance n° 2253 du 25 mai 1960 modifiant la composition de la délégation spéciale ;

Vu l'ordonnance n° 2305 du 29 juillet 1960 nommant un président de la délégation spéciale communale ;

Vu l'ordonnance n° 2411 du 17 décembre 1960 déchargeant un fonctionnaire de ses fonctions de membre de la délégation spéciale communale ;