Arrêté municipal n° 61-3 du 19 janvier 1961 interdisant la circulation de véhicules

Vu la loi n° 30 du 3 mai 1920 sur l'organisation municipale, modifiée par les lois n° 64 et 505 des 3 janvier 1923 et 19 juillet 1949, et par l'ordonnance-loi n° 670 du 19 septembre 1959 ;

Vu l'article 2 de la loi n° 124 du 15 janvier 1930, sur la délimitation du domaine public ;

Vu l'ordonnance n° 1.691 du 17 décembre 1957, portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route), modifiée par l'ordonnance n° 1.950 du 13 février 1959 ;

Vu les ordonnances n° 1.933 et 1.934 du 28 janvier 1959 instituant et nommant une délégation spéciale ;

Vu l'ordonnance n° 2.305 du 29 juillet 1960 nommant un président de la délégation spéciale ;

Vu l'arrêté municipal n° 73 du 20 juillet 1960 portant codification des textes sur la circulation et le stationnement des véhicules ;