Arrêté ministériel n° 2025-407 du 29 juillet 2025 modifiant l'arrêté ministériel n° 2020-539 du 7 août 2020 instaurant une subvention pour la rénovation des fenêtres

Vu la Constitution ;

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.172-1 et L.210-2 ;

Vu la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée ;

Vu la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée ;

Vu la loi n° 1.381 du 29 juin 2011 relative aux droits d'enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers, modifiée ;

Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;

Vu l'arrêté ministériel n° 2018-613 du 26 juin 2018 relatif aux caractéristiques thermiques des nouveaux bâtiments, des réhabilitations de bâtiments existants et des extensions, modifié ;

Vu l'arrêté ministériel n° 2020-539 du 7 août 2020 instaurant une subvention pour la rénovation des fenêtres ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 juillet 2025 ;