Arrêté ministériel n° 2025-317 du 18 juin 2025 portant revalorisation de la rente accident du travail allouée aux fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune à compter du 1er avril 2025
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 8.011 du 12 mars 2020 relative à l'octroi des prestations médicales aux fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2024-735 du 19 décembre 2024 fixant les modalités de calcul de la rente accident du travail allouée aux fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2024-736 du 19 décembre 2024 fixant les modalités du rachat de la rente accident du travail allouée aux fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2024-738 du 19 décembre 2024 fixant les modalités de majoration de la rente accident du travail allouée aux fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2024-739 du 19 décembre 2024 portant revalorisation de la rente accident du travail allouée aux fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 18 juin 2025 ;
Article 1er🔗
Le coefficient de revalorisation de la rente allouée en réparation d'un accident du travail ayant entraîné l'incapacité permanente de travail de la victime au moins égale à 10 % ou son décès, prévu à l'article premier de l'arrêté ministériel n° 2024-738 du 19 décembre 2024, susvisé, est fixé à 1,017 à compter du 1er avril 2025.
Article 2🔗
Le montant du traitement annuel minimum, prévu aux alinéas premiers des articles premier et 2 et à l'article 6 de l'arrêté ministériel n° 2024-735 du 19 décembre 2024 ainsi qu'à l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2024-736 du 19 décembre 2024, susvisés, est fixé à 25.696,98 euros à compter du 1er avril 2025.
Article 3🔗
Le montant minimal de la majoration, prévue à l'alinéa second de l'article 3 de l'arrêté ministériel n° 2024-735 du 19 décembre 2024, susvisé, est porté à 18.624,60 euros à compter du 1er avril 2025.
Article 4🔗
L'arrêté ministériel n° 2024-739 du 19 décembre 2024, susvisé, est abrogé.
Article 5🔗
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.