Arrêté ministériel n° 2025-255 du 28 mai 2025 instituant des restrictions d'accès dans l'espace aérien monégasque pendant le déroulement du Blue Economy and Finance Forum les 7 et 8 juin 2025
Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ;
Vu la loi n° 1.458 du 13 décembre 2017 sur l'aviation civile ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 10.303 du 9 octobre 1991 rendant exécutoire la Convention franco-monégasque relative à la circulation aérienne signée à Monaco le 24 janvier 1991 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 mai 2025 ;
Article 1er🔗
Du 7 juin 2025 7 heures au 8 juin 2025 17 heures, la zone réglementée monégasque (R106) est fermée à l'exception des types de vols suivants :
vols d'État,
vols sanitaires et médicalisés,
aéronefs des compagnies basées sur l'héliport de Monaco,
aéronefs des compagnies opérant la ligne régulière entre Monaco et l'Aéroport de Nice.
Pour ces types de vol, les conditions d'accès à la zone réglementée monégasque peuvent être restreintes de manière temporaire pour des raisons d'intérêt général. La Direction de l'Aviation Civile informera les compagnies concernées des restrictions mises en place.
Article 2🔗
À titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées aux restrictions édictées à l'article premier.
Article 3🔗
Les restrictions décrites à l'article premier du présent arrêté sont consultables sur informations auprès de la Direction de l'Aviation Civile et par NOTAM (Notice To Airmen / Air Mission).
Article 4🔗
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux textes en vigueur.
Article 5🔗
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Équipement, de l'Environnement et de l'Urbanisme et le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.