Arrêté ministériel n° 2024-619 du 4 novembre 2024 modifiant l'arrêté ministériel n° 2016-425 du 1^er juillet 2016 portant application de la loi n° 1.429 du 4 juillet 2016 relative au télétravail

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 1.429 du 4 juillet 2016 relative au télétravail et notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu l'arrêté ministériel n° 2016-425 du 1^er juillet 2016 portant application de la loi n° 1.429 du 4 juillet 2016 relative au télétravail ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 octobre 2024 ;