Arrêté ministériel n° 2024-395 du 11 juillet 2024 instituant une zone interdite dans l'espace maritime
Vu la Constitution et notamment son article 44 ;
Vu le Code de la mer et notamment ses articles L. 750-1, O. 700-2, O. 700-3, O. 751-3 et O. 751-6 ;
Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 16 août 1960 conférant au Directeur de la Sûreté Publique des attributions en matière de police maritime ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 juillet 2024 ;
Article 1er🔗
Pendant les journées du vendredi 26 juillet 2024 de 13 h à 18 h ainsi que du samedi 27 et dimanche 28 juillet 2024 de 9 h à 18 h, il est institué une zone interdite couvrant l'espace maritime entre la pointe de la jetée Lucciana à l'Ouest et les points de coordonnées suivants à l'Est : 43° 44' 25,41'' N - 7° 26' 21,26'' E, 43° 44' 35,37'' N - 7° 26' 22,95'' E, 43° 44' 35,35'' N - 7° 26' 00,41'' E.
Article 2🔗
La zone définie à l'article premier est strictement interdite à toute pénétration : la navigation, le mouillage, la pêche, la pêche sous-marine, la pratique des bains de mer et des sports nautiques ainsi que la plongée sous-marine y sont notamment prohibés.
Article 3🔗
Seules les embarcations participant à la manifestation nautique UIM E1 sont autorisées à pénétrer et naviguer sans limitation de vitesse à l'intérieur de la zone définie à l'article premier. La vitesse n'est pas limitée sur le parcours de la course.
Article 4🔗
Les dispositions de l'article 3 ne sont pas applicables aux navires de l'État.
La Direction des Affaires Maritimes, la Direction de la Sûreté Publique - Division de Police Maritime et Aéroportuaire ainsi que la capitainerie du port peuvent accorder des dérogations à l'interdiction de l'article 3 pour permettre aux yachts de manœuvrer afin d'accéder au port.
Article 5🔗
La zone d'exclusion définie à l'article premier ainsi que le parcours de la course sont consultables sur une carte marine auprès de la Direction des Affaires Maritimes.
Article 6🔗
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément à la loi.
Article 7🔗
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Équipement, de l'Environnement et de l'Urbanisme et le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.