Arrêté ministériel n° 2024-367 du 21 juin 2024 modifiant l'arrêté ministériel n° 2001-580 du 30 octobre 2001 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.237 du 2 juillet 2001 relative aux soldes et liquidations, modifié

Vu la loi n° 1.237 du 2 juillet 2001 relative aux soldes et liquidations ;

Vu l'arrêté ministériel n° 2001-580 du 30 octobre 2001 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.237 du 2 juillet 2001 relative aux soldes et liquidations, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 juin 2024 ;