Arrêté ministériel n° 2024-128 du 4 mars 2024 complétant l'arrêté ministériel n° 2023-768 du 26 décembre 2023 fixant les tarifs des parkings publics pour l'année 2024 ainsi que les tarifs autocars pour l'année 2025
Vu la Constitution et notamment son article 44 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 13.636 du 25 septembre 1998 portant création d'un Service des Parkings Publics ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des départements ministériels ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2023-768 du 26 décembre 2023 fixant les tarifs des parkings publics pour l'année 2024 ainsi que les tarifs autocars pour l'année 2025 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 février 2024 ;
Article 1er🔗
L'arrêté ministériel n° 2023-768 du 26 décembre 2023 fixant les tarifs des parkings publics pour l'année 2024 ainsi que les tarifs autocars pour l'année 2025 est complété par le tableau « Régime Parc des Salines » figurant en annexe au présent arrêté.
Article 2🔗
Le Parc des Salines est ajouté à la liste des « Parc relais ou d'entrée de ville » bénéficiant du tarif T2 d'abonnement mensuel jour (travail) 300 h figurant en note de bas de page de l'annexe de l'arrêté ministériel n° 2023‑768 du 26 décembre 2023 précité.
Article 3🔗
Le présent arrêté entrera en vigueur au jour de sa publication.
Article 4🔗
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Équipement, de l'Environnement et de l'Urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.