Arrêté ministériel n° 2024-117 du 22 février 2024 fixant la norme environnementale pour les véhicules de remise

Pour répondre à la norme environnementale prévue au chiffre 6°) de l'article 27 de l'Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008, modifiée, susvisée, les exploitants de véhicules de remise doivent utiliser des véhicules électriques, hybrides ou à énergie renouvelable.

Toutefois, des véhicules à moteur thermique peuvent être utilisés à condition que le taux de rejet de CO₂ ne soit pas supérieur à 190 grammes par kilomètre ou s'il s'agit de véhicules type VANS de 7/9 places qu'il ne soit pas supérieur à 220 grammes par kilomètre.

Dans les deux ans suivants l'entrée en vigueur du présent arrêté, les véhicules mentionnés au précédent alinéa ne pourront être affectés à l'activité de remise qu'à la condition que leur taux de rejet de CO₂ soit inférieur à 190 grammes par kilomètre.

Sous réserve qu'ils remettent au Service des Titres de Circulation le bon de commande et la facture du véhicule établis par un professionnel habilité à faire du commerce de véhicules, un délai supplémentaire d'une durée ne pouvant excéder un an pourra toutefois être accordé aux exploitants qui, durant le délai de deux ans visé à l'alinéa précédent, auront commandé un véhicule dont le taux de rejet de CO₂ est inférieur à 190 grammes par kilomètre.

Les exploitants de véhicules de remise devront se conformer aux dispositions du présent arrêté lors de tout changement de véhicule.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Équipement, de l'Environnement et de l'Urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.