Arrêté ministériel n° 2024-117 du 22 février 2024 fixant la norme environnementale pour les véhicules de remise

Pour répondre à la norme environnementale prévue au chiffre 6°) de l'article 27 de l'Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008, modifiée, susvisée, les exploitants de véhicules de remise doivent utiliser des véhicules électriques, hybrides ou à énergie renouvelable.

Toutefois, des véhicules à moteur thermique peuvent être utilisés à condition que le taux de rejet de CO₂ ne soit pas supérieur à 190 grammes par kilomètre ou s'il s'agit de véhicules type VANS de 7/9 places qu'il ne soit pas supérieur à 220 grammes par kilomètre.

À compter du 2 mars 2028, les véhicules mentionnés au précédent alinéa ne pourront être affectés à l'activité de remise qu'à la condition que leur taux de rejet de CO₂ soit inférieur à 190 grammes par kilomètre.

Sous réserve qu'ils remettent au Service des Titres de Circulation le bon de commande et la facture du véhicule établis par un professionnel habilité à faire du commerce de véhicules, un délai supplémentaire d'une durée ne pouvant excéder un an pourra toutefois être accordé aux exploitants qui auront commandé un véhicule dont le taux de rejet de CO₂ est inférieur à 190 grammes par kilomètre avant le 2 mars 2028.

Les exploitants de véhicules de remise devront se conformer aux dispositions du présent arrêté lors de tout changement de véhicule.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Équipement, de l'Environnement et de l'Urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.