Arrêté ministériel n° 2023-699 du 11 décembre 2023 fixant les paramètres financiers de la Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 1.544 du 20 avril 2023 instituant une Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 décembre 2023 ;

Article 1er🔗

Les plafonds de cotisations sont déterminés comme suit :

• Tranche A : jusqu'à une fois le plafond fixé à 3.947 € à compter du 1er octobre 2024 ;
• Tranche B : entre la tranche A et huit fois ce même plafond.

Le taux de cotisations non générateur de droit sont fixés comme suit :

Le salaire de référence est fixé à 25,4689 euros à compter du 1^er octobre 2024.

Le coefficient multiplicateur servant au calcul de l'allocation compensatoire est fixé comme suit :

Âge à partir de 65 ans	Coefficient multiplicateur
65	26,1
66	25,0
67	24,1
68	23,1
69	22,2
70	21,2
71	20,4
72	19,5
73	18,6
74	17,7
75	16,9
76	16,0
77	15,2
78	14,4
79	13,5
80	12,7
81	11,9
82	11,2
83	10,4
84	9,7
85	8,9
86	8,2
87	7,6
88	7,0
89	6,4
90	5,8
91	5,3
92	4,8
93	4,4
94	4,0
95	3,7
96	3,3
97	3,1
98	2,8
99	2,6

Le plafond annuel de revenus autorisé dans le cadre d'une retraite anticipée avec cumul d'activité est fixé à 11.681,28 euros.

Les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.