Arrêté ministériel n° 2023-631 du 25 octobre 2023 fixant le taux additionnel de cotisation à la Caisse Autonome des Retraites pour l'exercice 2023-2024
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
25 octobre 2023
Publication
État
Texte abrogé
Thématique
Protection sociale